Sur le fondement des articles 61-5 et suivants du Code civil, la cour précise les critères nécessaires à la modification de la mention du sexe à l’état civil et rappelle l’indifférence de l’existence d’une intervention médicale. La modification de la mention du sexe est possible à condition de rapporter deux éléments : un élément interne et un élément externe. Dans cet arrêt, la cour nous propose une méthode d’application fidèle à l’article 61-5 du Code civil.