Chronique permanente « Droit de la concurrence » - Institut Droit et Santé
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2024

Chronique permanente « Droit de la concurrence »

Résumé

Competition law is always where it is expected. In other words, it brings solutions to solve difficulties dealing with major issues. Health is of course a matter of special interest. Globally, it represents a priority that autorities wish to save by any means. Markets are placed for that reason under a close supervision. Cartels, mergers, state aids continue to be under pressure. What is interesting to observe is the reactivity of authorities when things go wrong or can be improved which has been the case recently. Individually, a different legislation deals with the drawbacks of unfair competition. Here again, nothing is definitely set.
Le droit de la concurrence est la réponse à des maux récurrents qu’il convient d’identifier. La réalité est finalement moins sombre que l’idée que l’on pouvait en avoir. La santé y trouve sa place au travers d’une rencontre prévisible. D’un côté, les acteurs du marché sont soumis à un ensemble de règles contraignantes qui leur imposent le respect de certaines lignes de conduite. En ce sens, ils doivent se soumettre à certaines interdictions et subir différents contrôles pour cantonner l’exercice de la concurrence à l’intérieur de justes limites. De l’autre, les pouvoirs publics ne les abandonnent pas totalement. En d’autres termes, le dispositif en vigueur à un moment donné peut évoluer lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce contexte, les mesures adoptées ont vocation à « alléger » la charge qui leur avait été initialement imposée.
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Origine Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04685895 , version 1 (03-09-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04685895 , version 1

Citer

Caroline Carreau. Chronique permanente « Droit de la concurrence ». Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2024, 39. ⟨hal-04685895⟩
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