Access to environmental and health information : the case of chemicals, GMOs and medicines
L’accès aux informations environnementales et sanitaires : le cas des substances chimiques, des OGM et des médicaments
Résumé
Thalidomide, asbestos, tobacco, PCB, benzene, valproate, dexfenfluramine, ECB, PIP implants, chlordecone, BPA, glyphosate, etc., there is now a long list of environmental and health risks that both affected risk management and undermined the public’s trust towards institutions. In this context, the issue of transparency related to environmental and health risks has continued to grow, not only for the purpose of directly informing citizens, but also for the purpose of building a counter-expertise, with a growing number of organizations or researchers seeking to review and check official expertise, and to challenge the action or the inertia of public authorities or companies. As a result, expert agencies increasingly receive requests to access environmental and health information, including to detailed datasets and techniques to test their reliability.
Despite the progress that has characterized public rights to access information over the past forty years and the display of an open data policy, this thesis is based on the observation that access to information regimes are not effective. Going beyond the causes traditionally analyzed by doctrine (length of the delays, culture of secrecy, complexity), the thesis seeks to identify systemic limits to public access to environmental and health information. In particular, it highlights three sets of structural factors.
First, the system for assessing product safety, entrusted to companies, inherently carries a risk of conflicts of interest and therefore undermines the reliability of the data to which the public is entitled. Second, the claim of intellectual property rights on data produced by companies, subjects them to a privatization process. Third, the lack of enforcement power of expert agencies, caught in a stranglehold between the exclusive rights of companies and the rights of public access. Three case studies – chemicals, GMOs and medicines – are used to highlight these structural limitations to access rights and, simultaneously, to deepen ecological and health democracy.
Thalidomide, amiante, tabac, PCB, benzène, valproate, dexfenfluramine, ECB, implants PIP, chlordécone, BPA, glyphosate, etc. La liste est désormais longue d’atteintes à l’environnement et à la santé qui ont miné la confiance du public à l’égard du mode de gestion des risques et des institutions. Pour ces raisons, l’exigence de transparence en matière de risque environnemental et sanitaire n’a cessé de croître, non seulement dans un but d’information directe des citoyens, mais aussi dans l’objectif de construire une contre-expertise, un nombre croissant d’associations ou de chercheurs ambitionnant ainsi de contrôler la véracité des expertises officielles et entendant contester l’action ou l’inertie des autorités publiques ou des entreprises. Aussi les agences d’expertise font-elles de plus en plus régulièrement l’objet de demandes d’accès aux informations environnementales et sanitaires, y compris à des données des plus précises et techniques en vue d’éprouver leur fiabilité.
Malgré l’amélioration des droits d’accès du public aux informations durant quarante années et l’affichage constant d’une politique d’open data, la présente thèse met en évidence les difficultés du public à accéder à ces informations avant tout parce que celles-ci, qui viennent à l’appui des demandes d’autorisation, sont produites par les entreprises. Ne négligeant pas les causes classiquement analysées par la doctrine (longueur des délais, culture du secret, complexité des règles et des situations), la thèse s’attache à identifier les limites systémiques à l’accès du public aux informations environnementales et sanitaires. Elle met notamment en relief trois séries de facteurs structurels.
D’une part, le dispositif d’évaluation de la sécurité des produits, confié aux entreprises, intrinsèquement porteur d’un risque de conflits d’intérêts, qui nuit ainsi à la fiabilité des données à l’accès desquelles le public a droit. D’autre part, l’existence de droits de propriété intellectuelle sur les données produites par les entreprises, qui entraîne leur privatisation. Enfin, le manque de pouvoir des agences publiques d’expertise, prises en étau entre les entreprises, qui entendent protéger leurs informations, et le public, qui en revendique l’accès. Trois types de cas – substances chimiques, OGM et médicaments – sont étudiés pour mettre en lumière ces limites structurelles aux droits d’accès et, du même coup, à l’approfondissement de la démocratie du risque.
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